CGV - SERVICE VENTE DIRECTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service « Vente Directe » - Publication d'annonces de vente de bateaux

ANTILLES NAUTISME EURL - CENTRALE DU BATEAU - centraledubateau.fr

Article 1 - Identification du prestataire
Le service « Vente Directe » est proposé par ANTILLES NAUTISME EURL, exploitant la plateforme centraledubateau.fr sous l'enseigne CENTRALE DU BATEAU. Les informations légales complètes (SIRET, siège social, coordonnées) figurent dans les Mentions légales du site.

Article 2 - Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Le Prestataire : ANTILLES NAUTISME EURL, exploitant la plateforme centraledubateau.fr sous l'enseigne CENTRALE DU BATEAU.
Le Client : Toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) ayant commandé le service Vente Directe.
La Plateforme : Le site internet accessible à l'adresse www.centraledubateau.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
L'Annonce : La page de présentation du bateau du Client publiée sur la Plateforme, comprenant les textes, photographies et informations techniques.
Le Contenu CDB : L'ensemble des textes rédigés, des sélections photographiques et des mises en page réalisés par le Prestataire dans le cadre de la prestation.
Le Formulaire de contact : Le formulaire intégré à chaque Annonce permettant aux acheteurs potentiels d'adresser une demande de contact au Client.
Jour ouvrable : Tout jour de la semaine du lundi au vendredi, hors jours fériés en Martinique.
Acheteur potentiel : Toute personne ayant utilisé le Formulaire de contact pour exprimer un intérêt pour le bateau mis en vente.

Article 3 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les conditions de vente du service « Vente Directe » proposé par le Prestataire, consistant en la publication d'une Annonce de vente de bateau sur la Plateforme pour une durée déterminée, contre paiement d'un forfait fixe.

Le Prestataire n'intervient pas en qualité de mandataire, courtier ou intermédiaire de vente. Il n'est en aucun cas partie à la transaction de vente entre le Client et les Acheteurs potentiels. Le service se limite strictement à la publication de l'Annonce et à la mise à disposition du Formulaire de contact.

Article 4 - Description du service
Le service « Vente Directe » comprend les prestations suivantes :
- La rédaction professionnelle de l'Annonce par l'équipe CENTRALE DU BATEAU à partir des informations et photographies transmises par le Client
- La sélection et la mise en valeur des meilleures photographies fournies par le Client
- La diffusion de l'Annonce sur la Plateforme pendant 60 jours calendaires
- L'envoi par email d'un lien de validation avant publication définitive, permettant au Client de vérifier le Contenu CDB de son Annonce
- La mise à disposition du Formulaire de contact intégré sur la page de l'Annonce : les Acheteurs potentiels contactent le Client directement via ce formulaire et leurs coordonnées (nom, email, téléphone, message) sont transmises automatiquement par email à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande - une copie est simultanément adressée au Prestataire à titre de suivi
- La possibilité de demander 2 (deux) modifications de l'Annonce par mois calendaire (description ou photos), traitées sous 48 heures ouvrables

Options disponibles en complément du forfait de base :
- Option « À la une » : 1ère position sur la page d'accueil de la Plateforme pendant 30 jours (4 places disponibles selon disponibilité)
- Option réseaux sociaux : publication de l'Annonce sur les comptes Instagram et Facebook CENTRALE DU BATEAU
- Renouvellement : prolongation de la durée de publication de 30 jours supplémentaires

Article 5 - Sélection et modération des annonces
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la publication de toute Annonce ne correspondant pas aux standards de qualité de la Plateforme. Sont notamment refusés les bateaux présentant un état insuffisant, non en état de naviguer, ou dont les photographies transmises ne sont pas d'une qualité suffisante.

En cas de refus de publication avant mise en ligne, le forfait est intégralement remboursé au Client dans un délai de 14 jours ouvrables, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Prestataire se réserve également le droit de retirer ou suspendre à tout moment une Annonce dont le contenu s'avère inexact, trompeur, ou contraire aux lois en vigueur. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû si la publication a débuté.

Article 6 - Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Pour les professionnels, les prix sont indiqués hors taxes (HT) et la TVA applicable en Martinique et Guadeloupe est de 8,5 %.

6.1 Forfait de base
Tarifs du forfait de publication
Bateau < 15 000 € : 29 € (particuliers) / 39 € (professionnels)
Bateau 15 000 - 50 000 € : 49 € (particuliers) / 59 € (professionnels)
Bateau 50 000 - 150 000 € : 79 € (particuliers) / 89 € (professionnels)
Bateau > 150 000 € : 149 € (particuliers) / 159 € (professionnels)

6.2 Options
Options
À la une (page d'accueil, 30 jours) : + 25 €
Réseaux sociaux : + 25 €
Renouvellement (30 jours supplémentaires) : + 25 €

Article 7 - Modalités de commande et de paiement
La commande du service « Vente Directe » s'effectue par prise de contact avec ANTILLES NAUTISME EURL par email à contact@centraledubateau.fr ou par téléphone au +596 696 43 70 11.

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire sur le compte d'ANTILLES NAUTISME EURL (coordonnées bancaires communiquées sur facture)
- Carte bancaire par téléphone (Vente À Distance / VAD)

Aucune Annonce ne sera rédigée ni publiée avant réception du règlement complet. Une facture est émise par ANTILLES NAUTISME EURL dès réception du paiement.

En cas de remboursement dû par le Prestataire, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la décision de remboursement.

Article 8 - Processus de publication
Après réception du paiement, le processus de publication se déroule comme suit :
- Le Client transmet au Prestataire les informations du bateau et les photographies par email
- Le Prestataire rédige l'Annonce (Contenu CDB) et envoie au Client un lien de validation par email dans un délai de 48 heures ouvrables
- Le Client valide le Contenu CDB ou demande des ajustements dans un délai de 5 jours ouvrables — passé ce délai, l'Annonce est réputée validée et publiée en l'état
– L'Annonce est mise en ligne sur la Plateforme
- Dès qu'un Acheteur potentiel remplit le Formulaire de contact, le Client reçoit automatiquement ses coordonnées par email à l'adresse communiquée lors de la commande
- Le Client gère librement les visites, les négociations et la transaction
- Le Client informe le Prestataire dès la conclusion de la vente pour retrait immédiat de l'Annonce

Article 9 - Formulaire de contact et réception des demandes acheteurs
Chaque Annonce Vente Directe publiée sur la Plateforme dispose d'un Formulaire de contact intégré, accessible aux Acheteurs potentiels visitant la page de l'Annonce.

Lorsqu'un Acheteur potentiel remplit ce formulaire (nom, email, téléphone et message), ses coordonnées sont transmises automatiquement par email à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Une copie est adressée simultanément au Prestataire à titre de suivi.

Le Client s'engage à :
- Communiquer une adresse email valide, active et régulièrement consultée pendant toute la durée de publication
- Répondre aux demandes de contact reçues dans un délai raisonnable
- Gérer directement et en toute autonomie les échanges avec les Acheteurs potentiels

Article 10. Durée et renouvellement
L'Annonce est publiée pour une durée initiale de 60 (soixante) jours calendaires à compter de sa date de mise en ligne. À l'expiration de cette période, l'Annonce est automatiquement retirée sans préavis.

Le renouvellement est possible pour des périodes de 30 jours au tarif de 25 € par période, sur demande expresse du Client avant l'expiration de l'Annonce.

En cas de vente conclue avant l'échéance des 60 jours, le Client s'engage à en informer le Prestataire sans délai. Aucun remboursement du solde de la période non consommée ne sera effectué.

Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 Contenu CDB
L'ensemble du Contenu CDB - textes rédigés, sélection et ordonnancement photographique, mise en page de l'Annonce - constitue une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'ANTILLES NAUTISME EURL, que ce soit pendant ou après la durée de publication.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et strictement limitée à la durée de publication de l'Annonce sur la Plateforme. À l'expiration du contrat, cette licence prend fin de plein droit.

Il est formellement interdit au Client de reproduire, copier, adapter ou diffuser le Contenu CDB sur toute autre plateforme, site internet ou support, sans l'accord écrit préalable d'ANTILLES NAUTISME EURL. Tout manquement à cette interdiction engage la responsabilité civile et pénale du Client.

11.2 Contenu du Client
Le Client concède au Prestataire, à titre non exclusif, gratuit et pour la durée du contrat augmentée d'un délai raisonnable de désindexation (maximum 30 jours), le droit de reproduire et diffuser les photographies et informations transmises aux seules fins de publication de l'Annonce sur la Plateforme et, le cas échéant, sur les réseaux sociaux CENTRALE DU BATEAU si l'option a été souscrite.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis. Toute réclamation d'un tiers à ce titre sera supportée exclusivement par le Client.

Article 12 - Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@centraledubateau.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social, avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception : si le Client particulier demande expressément le début de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation (validation de l'Annonce avant 14 jours), il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation est intégralement exécutée. Cette renonciation doit être formalisée par écrit.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B).

Article 13 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Garantir être le propriétaire légal et légitime du bateau mis en vente, libre de toute hypothèque maritime, gage ou sûreté réelle non déclarée
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères sur le bateau (état, historique, équipements, prix souhaité)
- Transmettre des photographies authentiques représentant fidèlement l'état réel du bateau, dont il détient les droits
- Ne pas reproduire ni diffuser le Contenu CDB sur toute autre plateforme ou support sans autorisation écrite préalable du Prestataire
- Informer le Prestataire de toute modification substantielle affectant le bateau pendant la durée de publication
- Signaler la vente conclue dans les 48 heures suivant sa conclusion par email à contact@centraledubateau.fr
- Consulter régulièrement l'adresse email communiquée lors de la commande pour recevoir les demandes de contact des Acheteurs potentiels

Article 14 - Contenus interdits
Sont formellement interdits et entraînent la résiliation immédiate du contrat sans remboursement :
- La publication d'un bateau faisant l'objet d'une opposition de vente, d'une saisie, d'une procédure judiciaire en cours, ou dont le Client n'est pas le propriétaire légal
- Toute tentative de fraude ou d'escroquerie à l'égard des Acheteurs potentiels
- La transmission de contenus diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
- L'utilisation du Formulaire de contact ou de la Plateforme à des fins autres que la vente du bateau décrit dans l'Annonce

Article 15 - Responsabilité
15.1 Obligations de moyens du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et la bonne diffusion de l'Annonce. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service consécutive à une maintenance planifiée, un cas de force majeure ou un fait imputable à un tiers.

15.2 Absence de garantie de résultat
Le Prestataire ne garantit pas la conclusion d'une vente. Il ne garantit pas le nombre de contacts reçus par le Client, ni le sérieux, la solvabilité ou les intentions des Acheteurs potentiels ayant utilisé le Formulaire de contact. Il n'intervient à aucun stade de la négociation ou de la transaction.

15.3 Responsabilité du contenu
Le Client est seul responsable des informations publiées dans son Annonce, du titre de propriété du bateau et de toutes déclarations faites aux Acheteurs potentiels. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité quant aux suites de la transaction, y compris en cas de litige entre le Client et un Acheteur potentiel.

15.4 Plafond de responsabilité
La responsabilité contractuelle du Prestataire est limitée, en tout état de cause, au montant du forfait effectivement réglé par le Client au titre du présent contrat.

Article 16 - Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (Client et acheteurs potentiels via le formulaire de contact) sont traitées par ANTILLES NAUTISME EURL, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux seules fins d'exécution du service. Les modalités détaillées (finalités, durées de conservation, droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, réclamation CNIL) figurent dans la Politique de confidentialité du site, que le Client est invité à consulter.

Article 17 - Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'Article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, acte terroriste, décision gouvernementale ou défaillance totale des réseaux de communication électronique.

La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité et le forfait réglé sera remboursé au prorata de la durée de publication effective, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 18 - Règlement amiable des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans le délai prévu à l'Article 18, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France (Martinique), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 20 - Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera publiée sur centraledubateau.fr avec indication de la date d'entrée en vigueur et notifiée aux Clients en cours de contrat par email.

Article 21 - Divisibilité
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas les autres clauses qui demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement produisant des effets économiques aussi proches que possible de la clause annulée.

CGV en vigueur à compter du 1er juillet 2026

ANTILLES NAUTISME EURL - SIRET 799 709 530 00015 - www.centraledubateau.fr